Termes et Conditions Distri-Company SRL

CONDITIONS GENERALES DISTRI-COMPANY SRL


1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats (commandes, livraisons, facturation, …) par lesquels la SRL DISTRI-COMPANY fournit des marchandises et/ou des services.
1.2 La SRL DISTRI-COMPANY rejette formellement l’applicabilité de toutes conditions générales (d’achat) contraires.
1.3 Si une des clauses des présentes conditions serait sans effet, les autres clauses continuent à s’appliquer intégralement. En outre, une telle clause sans effet doit être remplacée par une clause valide dont la portée se
rapproche autant que possible de celle de la clause sans effet.
1.4 Sous "Acheteur" est entendu, toute personne morale qui entre en contact avec la SRL DISTRI-COMPANY, qui conclut un (des) contrat(s) (commande, achat ou autre) avec la SRL DISTRI-COMPANY, qui achète ou souhaite
acheter un ou plusieurs produits de la SRL DISTRI-COMPANY et à qui la SRL DISTRI-COMPANY a mis à
disposition les produits suite à une livraison sous réserve de propriété.


2. Offres et prix

2.1 Les offres de la SRL DISTRI-COMPANY sont faites sans engagement et restent valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.
2.2 Les prix mentionnés par SRL DISTRI-COMPANY dans les brochures ou sur l’internent s’entendent toujours sous réserve de modifications.
2.3 Tous les prix s’entendent hors TVA et frais de transport, sauf mention contraire.
2.4 La SRL DISTRI-COMPANY se réserve le droit de répercuter sur l’acheteur les éventuelles augmentations des prix bruts par le fournisseur ou les augmentations dues à d’autres facteurs d’accroissement des prix coûtants
(droits d’importation, cours du change, taxes etc.).
2.5 Sous réserve de fautes de frappe et de typographie.


3. Livraison

3.1  Les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre approximatif. Dans le seul cas où la SRL DISTRI-COMPANY s’est engagée formellement et par écrit à un délai de livraison donné et reste en demeure
de livrer même après sommation écrite dans le délai d’une semaine, la responsabilité de SRL DISTRI-COMPANY pour les conséquences d’un dépassement du délai peut être engagée, toujours dans le respect des disposions sous 9.
3.2 Toutes les livraisons sont effectuées départ magasin, sauf convention contraire explicite.
3.3 Dans les cas où la SRL DISTRI-COMPANY se charge du transport des marchandises jusqu’à l’adresse de livraison, s’applique ce qui suit:
a. en principe, les marchandises sont livrées à l’endroit où est établie l’entreprise de l’acheteur et pendant les heures de travail habituelles;
b. l’acheteur est tenu de signaler aussitôt à la livraison les éventuels manquants et dégâts de transport au transporteur;
c. la SRL DISTRI-COMPANY s’est conformée à son devoir de livraison en présentant une fois les marchandises à l’acheteur;
d. le risque des marchandises passe à l’acheteur au moment où les marchandises sont déchargées;
3.4 L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises aussitôt à la livraison.


4. Force majeure

4.1 La SRL DISTRI-COMPANY est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations si, suite à un cas de force majeure, elle se trouve temporairement ou définitivement dans l’impossibilité d’assumer ses obligations.
4.2 Sous cas de force majeure sont entendues toutes circonstances sur lesquelles SRL DISTRI-COMPANY ne peut avoir une influence quelconque. Cela comprend expressément les livraisons retardées ou non effectuées par des
tiers à la SRL DISTRI-COMPANY, à moins que l’acheteur puisse à ce sujet justifier un reproche grave dans le chef de la SRL DISTRI-COMPANY.

5. Réserve de propriété

5.1 La SRL DISTRI-COMPANY se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution complète par l’acheteur de toute ses obligations actuelles comme futures à l’égard de la SRL DISTRI-COMPANY.
5.2 La SRL DISTRI-COMPANY se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété encore présentes chez l’acheteur, si ce dernier reste en demeure d’exécuter son obligation de paiement ou se trouve en difficultés de paiement, ou encore si, à l’avis de la SRL DISTRI-COMPANY, le paiement des factures restant à régler est incertain. Le cas échéant, l’acheteur est tenu de donner immédiatement connaissance de cette réserve de propriété de la SRL DISTRI-COMPANY sur les biens livrés à l’huissier de justice saisissant et au curateur de sa faillite.
5.3 L’acheteur n’est pas autorisé à procéder, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, à la revente ni à la livraison effective à des tiers des marchandises sous réserve de propriété.
5.4 En acceptant les présentes conditions générales de livraison, l’acheteur s’engage irrévocablement à donner à la SRL DISTRI-COMPANY un libre accès à ses bâtiments et terrains pour récupérer les biens livrés. La SRL DISTRI- COMPANY
maintient également le droit de réclamer un dédommagement pour le préjudice subi.


6. Paiements

6.1 Toutes les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.
6.2 L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude des factures. Deux semaines après la date de facturation, les factures sont censées approuvées par l’acheteur.
6.3 L’acheteur n’est pas autorisé à imputer.
6.4 Une fois le délai de paiement échu, l’acheteur est redevable des intérêts légaux sur le montant de la facture en application de la loi du 2 août 2002, ainsi que d’une indemnité de 10% du montant de facture avec un minimum de € 150,00 par facture non réglée et échue.
6.5 En cas de livraison sur appel, la SRL DISTRI-COMPANY peut demander de la part de l’acheteur une avance ou bien facturer par anticipation 70% du prix.
6.6 L’acheteur est tenu de donner à la SRL DISTRI-COMPANY une garantie du paiement sous la forme et au moment définis par SRL DISTRI-COMPANY.
6.7 A défaut de paiement à la date d’échéance de quelconque facture de la SRL DISTRI-COMPANY, tous les montants dus en vertu de toute autre facture deviendront immédiatement exigibles.


7. Livraison non conforme / défauts

7.1 Si l’acheteur estime que les biens livrés ne correspondent pas au contrat, il est tenu d’en informer par écrit la
SRL DISTRI-COMPANY dans les 8 jours après la date de livraison. Les défauts dont l’acheteur peut démontrer
qu’il était impossible de les déceler dans les 8 jours, sont à notifier par écrit à la SRL DISTRI-COMPANY au plus
tard 8 jours après avoir pu être décelés raisonnablement.
7.2 Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus faire valoir aucun droit.
7.3 L’acheteur ne pourra renvoyer les biens faisant l’objet de sa réclamation qu’après l’accord écrit de la part de la
SRL DISTRI-COMPANY. Le cas échéant, il les expédiera franc de port ou il les remettra accompagnés d’un bon de
retour au chauffeur intervenant sur l’ordre de la SRL DISTRI-COMPANY.
7.4 Une réclamation ne peut jamais donner lieu à une suspension des obligations de paiement de l’acheteur.


8. Garantie

8.1 La SRL DISTRI-COMPANY n’accorde une garantie sur les marchandises livrées par ses soins que si et pour autant que celle-ci lui est accordée par ses fournisseurs.
8.2 Si l’acheteur souhaite invoquer la garantie, il devra observer ce qui est précisé sous 7.1, ainsi que le délai défini sous 7.2.
8.3 La SRL DISTRI-COMPANY n’est tenue à aucune garantie tant que l’acheteur reste redevable d’un paiement quelconque ou s’il a apporté ou fait réaliser par d’autres des modifications sur biens livrés. La SRL
DISTRI-COMPANY adressera une réclamation à son fournisseur et informera l’acheteur dès que ce dernier aura pris position. La SRL DISTRI-COMPANY n’est tenue de créditer le montant de la facture à l’acheteur ou de livrer
les éléments de rechange qu’à partir de l’instant où le fournisseur a accordé la garantie à la SRL DISTRICOMPANY, à moins que l’acheteur puisse démontrer un manquement dans le chef de la SRL DISTRI-COMPANY à cet égard.


9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de la SRL DISTRI-COMPANY se limite en tous les cas au dispositif de garantie repris sous 8.
9.2 Une éventuelle extension de l’obligation de réparation de la SRL DISTRI-COMPANY restera toujours limitée aux dommages directs et à la valeur de facturation des marchandises livrées faisant l’objet de l’obligation de réparation.
9.3 Toute revendication éventuelle quant aux dommages-intérêts échoue par le seul écoulement d’un an, à compter du jour où le bien livré faisant l’objet de l’obligation de réparation a été facturé à l’acheteur.
9.4 L’acheteur garantit la SRL DISTRI-COMPANY contre toute action en garantie et/ou en dommages et intérêts intentée par des tiers.


10. Conseils et dessins

10.1 Les conseils sont donnés par SRL DISTRI-COMPANY en toute bonne foi. Il s’agit d’une prestation complémentaire de la SRL DISTRI-COMPANY en tant que distributeur, qui ne répond aucunement du
contenu, de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ces conseils.
10.2 Les dessins, les plans et les images sont fournis par SRL DISTRI-COMPANY uniquement à titre d’explication et restent la propriété de la SRL DISTRI-COMPANY. Toute reproduction autre que pour usage interne ou pour
mise à disposition de tiers est interdite. La SRL DISTRI-COMPANY n’assume aucune responsabilité pour les éventuels fautes et écarts dans les images, dessins, plans et données fournies concernant les dimensions, les
puissances etc. repris dans les brochures, dans les offres, sur le site web, dans les confirmations de commande et dans les factures.


11. Emballage, palettes, dévidoirs

11.1 Les emballages, les palettes, les dévidoirs etc. restent à tout moment la propriété de la SRL DISTRI-COMPANY.
11.2 L’acheteur est tenu de renvoyer ces emballages etc. intacts dans les 30 jours de la livraison, à défaut de quoi la SRL DISTRI-COMPANY sera en droit de répercuter les frais sur l’acheteur.

12. Résiliation
12.1 Si l’acheteur reste en défaut d’exécuter une de ses obligations à l’égard de la SRL DISTRI-COMPANY, s’il tombe en faillite, s’il sollicite et/ou obtient la protection contre ses créanciers en application de la Loi Continuité Entreprises ou si un de ses biens fait l’objet d’une saisie, la SRL DISTRI-COMPANY se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié sur la base de la seule invocation de cette circonstance, et ce sans nécessité de mise en demeure.
12.2 Après la résiliation, notamment en vertu de 12.1, la SRL DISTRI-COMPANY est en droit de récupérer les biens livrés, au besoin après démontage, et l’acheteur y prêtera sa collaboration. La SRL DISTRI-COMPANY aura le droit à être dédommagée entièrement.


13. Litiges et droit applicable
13.1 Le contrat et les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge.
13.2 Les tribunaux de l’arrondissement de Gand ont la compétence exclusive de connaître les litiges découlant du contrat et /ou de ces conditions générales.